Conditions générales


 

Conditions générales de vente

18 janvier 2018



Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales :

  • entre la société

Est désignée par le terme “la société” l’entreprise

Reyjin Inc. (Société par Actions au capital de 20,000$)

Suite 2

2711 boulevard Edouard-Montpetit

Montréal, QC

H3T 1J6

Canada

+1 (438) 228-6069     |      contact@reyjinsport.com

NEQ 1170067350     |     TPS 840154181RT0001     |     TVQ 840154181RC0001

  • et le client

Sont désignées par le terme “le client” les personnes utilisant le site web

www.reyjinsport.com

ou effectuant leurs achats par téléphone ou dans les locaux de la société

 

Article 2 - Informations contractuelles

Les informations contractuelles sont présentées en français et en anglais. Pour qu’elle soit validée, toute commande nécessite l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. En cas d’achat sur le site web, une signature électronique sera générée au cours du processus de commande.

 

Article 3 - Prix

Les prix de vente des produits sont exprimés en dollars canadiens avant taxes.

Le calcul des taxes se fait au moment de la validation de la commande, et le taux varie selon la province ou le pays de livraison. Je crois savoir que les achats sont exonérés de taxes quand on pratique l’exportation (USA et France par exemple), contrairement à ce qui était dit dans la précédente version. Il faudra vérifier ce point.

Le tarif est vigueur est celui affiché sur le site web au moment de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et sans préavis.

Aucun ajustement de prix ne sera possible si une baisse de tarif venait à intervenir après la validation de la commande.

 

Article 4 - Exportation

En cas d’expédition dans un pays autre que le Canada, des droits de douanes, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Article 5 - Transfert de responsabilité

Les risques liés à la perte, au vol, à la dégradation ou à l’endommagement des produits vous seront transférés dès lors que vous en prendrez physiquement possession.

 

Article 6 - Propriété

Les produits demeurent la propriété complète de Reyjin Inc. jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Article 7 - Limites de l’obligation de vente

Pour des raisons qu’elle juge légitime, la société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande.

 

Article 8 - Disponibilité

La société propose ses produits tant qu'ils sont visibles sur le site www.reyjinsport.com, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après la validation de la commande, la société en informera le client par courriel. La commande sera alors automatiquement annulée, et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site web www.reyjinsport.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser les commandes excédant la limite des stocks disponibles sur des articles identiques.

 

Article 9 - Livraison

Les frais de livraison couvrent les frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont définis par EasyPost au moment de la confirmation de la commande sur le site web. Ils dépendent de l’adresse de livraison, du poids et du volume de la commande.

La société n’appliquera pas de frais de livraison aux commandes d’un moment minimum avant taxes de 110$. Toujours d’actualité ?

La société expédiera les produits à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.

Les délais de livraison dépendent du transporteur et du service choisi par le client.

 

Article 10 - Justificatifs

Avec tout achat, la société s’engage à fournir au client une facture détaillée et une copie des présentes conditions générales de vente. En cas d’achat sur le site web, ces documents seront envoyés en fichiers joints au format PDF, dans un courriel envoyé à l’adresse fournie par le client.

 

Article 11 - Paiement

Lorsqu’il valide sa commande, le client s’engage à régler à la société le montant de la facture qui lui est émise.

En cas d’achat sur le site web, le paiement devra s’effectuer par carte de crédit Visa ou MasterCard. En cas d’achat à l’atelier, le paiement devra s’effectuer comptant, par carte de débit ou par carte de crédit Visa ou MasterCard.

Dans tous les cas, la somme ne sera prélevée qu’au moment de l’expédition. En cas de livraison fractionnée, seuls les produits expédiés seront débités.

 

Article 12 - Délais de traitement

La compagnie REYJIN Inc. alloue un délais de deux jours ouvrables pour la préparation de la commande, après sa validation, et ceux pour les produits en stock.

En cas de retard d'expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle incidence sur le délai de livraison qui vous aura auparavant été indiqué.

 

Article 13 - Retards de livraison

Conformément aux dispositions légales de la protection du consommateur au Québec, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler votre commande. Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions prévues du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

La boutique en ligne www.reyjinsport.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison résultant d’une rupture de stock chez le distributeur ou attribuable au transporteur.

 

Article 14 - Rétractation

Conformément à la loi de protection du consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et inclure la boite, le papier de soie et tout élément constituant l’emballage, les accessoires, la notice, la facture et le bon de livraison. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de la compagnie Reyjin Inc. si le consommateur exerce son droit de rétractation dans les 10 jours suivant la réception de sa marchandise.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Reyjin Inc. procédera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

 

Article 15 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions sur les droits du consommateur au Canada, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

Article 16 - Garantie

Les produits de la société bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues dans le Code de la Protection du Consommateur. Les produits sont garantis neufs et sans défauts. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées dans les 10 jours suivant la date de réception de la marchandise.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et inclure la boite, le papier de soie et tout élément constituant l’emballage, les accessoires, la notice, la facture et le bon de livraison. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec à la garantie.

Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le retour doit impérativement être actionné dans les 10 jours après réception de la marchandise.

Si le produit n'est pas jugé défectueux, des frais de dossier et d’administration seront à la charge du client :

  • à hauteur de 15% pour une commande dont les frais de livraison ont été payés par le client ;

  • à hauteur de 25% pour une commande dont les frais de livraison ont été aux frais de la société.

Ces frais sont applicables au prix de vente de l’article retourné.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier de son droit de rétractation.

 

Article 17 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation du territoire canadien. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit (incluant, mais n’étant pas limités au non-respect des conditions d’entretien).

Enfin, la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 18 - Droit applicable en cas de litiges

Le présent contrat est tenu sous la forme écrite du français canadien, régie selon la loi 101. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi du Québec. En cas de litige, les tribunaux québécois seront les seuls compétents.

 

Article 19 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.reyjinsport.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

 

Article 20 - Données personnelles

La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui leur sont adressées.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément au Code de la Protection du Consommateur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, accessible directement depuis son compte sur le site www.reyjinsport.com.

 

Article 21 - Archivage

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 


 

Reyjin Inc.    |    Suite 2    |    2711 boulevard Edouard-Montpetit    |    Montréal, QC    |    H3T 1J6    |    Canada

+1 (438) 228-6069    |    contact@reyjinsport.com

NEQ 1170067350 / TPS 840154181RT0001 / TVQ 840154181RC0001

 

 

 

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